Menu 01 85 53 09 89
10 BD de la bonne nouvelle ,75010 Paris
Le bureau est situé au 10 BD de la bonne nouvelle
75010 Paris
Heures d’ouverture Lundi au vendredi
De 9h à 19h
Contactez-moi

Dominique Jeanne N'diaye
Contactez-moi
To Top

Avocat en droit de la famille – Procédure de divorce à Paris 10

Maître Dominique-Jeanne N’Diaye est compétente dans les questions familiales. Elle vous représente non seulement au tribunal, mais peut aussi rédiger des documents juridiques pour votre compte, vous apporter un conseil juridique de qualité, vous orienter dans vos démarches et vous assister lors d’une négociation amiable. Le cabinet d’avocat au Barreau de Paris intervient régulièrement en matière de :
  • Procédure de divorce (amiable ou judiciaire)
  • Pension alimentaire
  • Prestation compensatoire
  • Droit de visite et d’hébergement des enfants
  • Liquidation de régime matrimonial
  • Testament
  • Procédure de donation
  • Conflits liés à la succession (contestation de succession, validité du testament, recel successoral…)

La procédure de divorce

Le divorce met un terme définitif au mariage. Maître Dominique-Jeanne N’Diaye intervient pour vous aider à choisir et à mener à bien la procédure. Elle pourra négocier un accord amiable ou entériner votre accord, en s’étant assurée au préalable qu’il préserve vos intérêts.
Elle fait également preuve de pugnacité pour la défense des droits et intérêts de ses clients, dans le cadre d’un divorce contentieux. Ce dernier passe par plusieurs étapes, à savoir : la requête en divorce, l’audience de conciliation, l’assignation en divorce et l’audience devant le juge aux affaires familiales, durant laquelle le juge fixe la date probable à laquelle il rendra sa décision.

Divorce par acte d’avocat

Ce divorce amiable nécessite l’accord des époux sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens, prestation compensatoire, pensions alimentaire, résidence des enfants…). La convention de divorce est contresignée et rédigée par des avocats. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat de divorce. La convention est ensuite enregistrée chez un notaire.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Assisté chacun de son avocat, chaque époux est d’accord pour divorcer, mais ne trouvent pas d’accord sur les effets du divorce. Ces désaccords peuvent être liés aux enfants ou aux ex-conjoints eux-mêmes. C’est alors le juge qui tranche sur les sujets de mésentente persistants.

Divorce pour faute

Il nécessite de rapporter la preuve de faits constitutifs de manquement grave et répété aux obligations du mariage (infidélité, abandon du domicile conjugal, violences physiques, injures et humiliations, défaut de participation à la vie familiale), rendant intolérable la poursuite de la vie commune.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure de divorce nécessite de rapporter la preuve d’une séparation de fait du couple depuis au moins deux ans. Elle peut être initiée avant la séparation, afin d’obtenir une ordonnance de conciliation. Celle-ci ordonne une résidence séparée valable pendant 30 mois. La séparation de fait de 24 mois pourra s’intégrer dans cette période.
La procédure de divorce Paris 10

La séparation du couple et ses conséquences

L’avocat droit de la famille à Paris vous assiste également dans les conséquences de votre séparation.

Le droit d’hébergement et de visite

Les parents doivent formaliser le lieu de résidence des enfants issus du couple, mais également les modalités du droit de visite et d’hébergement. La résidence peut être fixée en alternance chez chacun d’entre eux dans le cadre d’une garde alternée, ou être fixée chez l’un seulement, dans le cadre d’une garde exclusive. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Si les ressources des parents sont déséquilibrées, l’un peut être amené à verser à l’autre une contribution pour l’entretien de l’enfant, à titre de pension alimentaire, dont le montant est déterminé selon les besoins de l’enfant. Il est possible pour les ex-conjoints d’établir eux-mêmes les modalités liées au droit de garde et à la pension alimentaire. Le cas échéant, c’est le juge qui tranchera.

Le partage du patrimoine du couple

La liquidation du régime matrimonial vise à évaluer les biens des époux et à les répartir entre eux. Le partage du patrimoine du couple se fait selon le régime matrimonial choisi au moment du mariage. En l’absence de contrat, le régime matrimonial par défaut s’applique, soit celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire établir un état liquidatif des biens, annexé à la convention de divorce et qui sera ensuite homologué par le Juge aux Affaires Familiales. Dans le cas d’un divorce contentieux, la liquidation du régime matrimonial n’intervient qu’après le prononcé du divorce. Néanmoins, le juge peut désigner un notaire dès l’ordonnance de non conciliation, afin d’établir un projet de liquidation.
La séparation du couple et ses conséquences

Le droit successoral

Pour éviter les conflits entre les héritiers, vous avez la possibilité d’anticiper votre succession par la rédaction d’un testament. Ce dernier vous permet de désigner les personnes au profit desquelles vous souhaitez transmettre vos biens et dans quelles proportions. Il peut revêtir une forme olographe (rédigé, daté et signé par le testateur lui-même) ou authentique (passé devant notaire en présence de deux témoins). L’assistance d’un avocat vous sera d’une grande aide pour la rédaction de votre testament, afin de s’assurer de sa validité. Elle vous assistera également pour une procédure de donation, permettant de transférer de son vivant la propriété d’un bien.
Un héritage peut parfois s’avérer source de conflit. Dans le cadre d’une succession difficile, Maître Dominique-Jeanne N’Diaye vous aide dans la contestation de la succession ou de la validité d’un testament. En cas de recel successoral, l’avocat intervient pour faire respecter les droits d’un héritier en entreprenant toutes les démarches utiles. Vous pouvez également vous retrouver dans une indivision conflictuelle. L’avocat tentera dans un premier temps de régler le litige à l’amiable. Ce n’est qu’à défaut d'avoir trouvé un accord entre les héritiers qu’il ouvrira un contentieux devant le tribunal compétent.
L’avocat pourra, par ailleurs, vous conseiller sur vos options successorales. Elles correspondent à la possibilité d’accepter ou de refuser la succession du défunt, notamment en cas de dettes. L’héritier peut opter pour l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net (il ne paie pas les dettes dépassant la valeur de la succession) et la renonciation à la succession.
Nos domaines de compétence
Droit d'affaires
Droit de consommation
Droit de contrat
Droit de travail
Droit de famille
Vous êtes intéressé ?
Le cabinet est situé au


Me contacter au 01 85 53 09 89
Le bureau est situé au 10 BD de la bonne nouvelle
75010 Paris
Heures d’ouverture Lundi au vendredi
De 9h à 19h
Vous appréciez, partagez !
Dominique Jeanne N'diaye Télèphone01 85 53 09 89
Adresse10 Boulevard de Bonne Nouvelle
75002 Paris