Droit du travail

Avocat en droit du travail à Paris 8

Il n’est pas rare que les relations de travail donnent lieu à des situations conflictuelles. Les salariés se retrouvent souvent démunis face à ces dernières et certains acceptent même les conditions imposées. Pour vous soutenir, vous conseiller et vous défendre, faites appel à Maître Dominique-Jeanne N’Diaye, votre avocat en droit du travail à Paris 8. Son cabinet d’avocat intervient dans les différentes situations et litiges du travail :

  • Rédaction et modification du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement économique, pour faute, motif personnel, inaptitude
  • Rupture conventionnelle
  • Procédure d’indemnisation
  • Contentieux Prud’homal
  • Problème lié aux conditions de travail
  • Souffrance au travail (harcèlement sexuel ou moral…)

Les fondamentaux du contrat de travail

Vous pourrez solliciter l’expertise de Maître Dominique-Jeanne N’Diaye pour obtenir un avis éclairé sur le contrat de travail. Ce dernier formalise le lien de subordination existant entre un employé et son employeur. Il indique les droits et obligations de chacun. L’employeur est dans l’obligation de payer le salarié, tandis que ce dernier a le devoir de remplir les missions mentionnées dans le contrat. L’avocat en droit du travail à Paris 8 s’assurera que le contrat respecte le Code du travail, les Conventions Collectives et l’Ordre public, mais aussi que ses clauses ne vont pas à l’encontre de vos intérêts. Elle peut intervenir pour tous types de contrat de travail :

  • Le CDI – Contrat à durée indéterminée. Les deux parties s’engagent à respecter le contrat mais peuvent y mettre un terme par le biais d’un licenciement ou d’une démission.
  • Le CDD – Contrat à durée déterminée. Il fixe un début et une fin au contrat de travail.
  • Le CTT – Contrat de travail temporaire ou Intérim. Il est signé pour une durée déterminée et ne peut pas être remplacé par un CDI. Une entreprise de travail temporaire intervient en tant qu’intermédiaire entre les employeurs et les employés.
  • Le Contrat d’apprentissage (alternance). Il permet de se former et se décline en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.
  • Le Contrat de professionnalisation (alternance). Il s’adresse aux 16-25 ans et au-delà pour acquérir des compétences spécifiques.
  • Le CUI – Contrat unique d’insertion. Il vise à aider les chômeurs à trouver un emploi.

La procédure de licenciement

Un employeur souhaitant rompre le contrat de travail doit suivre une procédure de licenciement précise pour garantir le respect des droits du salarié. Elle commence notamment par un entretien préalable, auquel le salarié est convoqué par le biais d’une lettre recommandée ou remise en main propre contre signature. Celle-ci doit détailler les motifs de la décision. L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours après sa réception et permettra à l’employeur d’expliquer les raisons du licenciement. Il ne pourra se prononcer définitivement que dans un délai entre 2 jours à 1 mois à compter du lendemain de l’entretien. Le salarié a, quant à lui, le droit de se faire assister par une personne de l’entreprise ou un conseiller.
Le conseil juridique d’un avocat en droit du travail durant tout le processus de licenciement est essentiel pour sécuriser les conditions de départ du salarié, afin qu’elles soient conformes à la loi et ses intérêts. On distingue différents types de licenciement :

Il est fondé soit sur une faute du salarié, soit sur un motif dit objectif, tel que l’insuffisance professionnelle, l’absence répétée ou prolongée du salarié, etc. Ce motif doit pouvoir être justifié.  

Il est basé sur une faute commise par le salarié (faute sérieuse, faute grave ou faute lourde). Il doit être motivé et justifié par des faits réels (objectifs, vérifiables et sérieux) et suffisamment graves. 
Il intervient après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle et dont le reclassement est impossible. Cela peut être après un accident de travail, une maladie professionnelle et tout autre état physique ou mental rendant impossible la poursuite du contrat de travail. 
Il résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi liée à des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à sa cessation d’activité. 
Annoncer le départ d’un salarié avant de le recevoir à l’entretien préalable au licenciement est illégal, quelle que soit la véracité des motifs à l’origine de la décision de licenciement. 
Ce mode de rupture amiable du contrat de travail garantit au salarié le versement d’indemnités et la prise en charge par l’assurance chômage. Il n’est valable que pour les CDI. 

Le Conseil des Prud’hommes est le seul tribunal compétent pour juger les litiges entre employeur et salarié pendant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Vous pourrez le saisir pour contester un licenciement, des conditions de travail irrégulières, demander le versement de salaires, mais aussi en cas d’harcèlements, de requalification du contrat de travail, d’accident de travail, etc.

Introduire un dossier devant cette instance nécessite le respect de certaines règles de procédure strictes, sous peine de ne pas être entendu par les juges. Rompue à la procédure Prud’homale, Maître Dominique-Jeanne N’Diaye vous aidera à faire valoir vos droits. Elle assure la défense des droits et intérêts de ses clients lors d’une audience de référé, de conciliation ou de jugement, et vous aide à déterminer le montant que vous pourriez obtenir.

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