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Dominique Jeanne N'diaye
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Avocat en droit de la consommation à Paris

Branche du droit privé, le droit de la consommation encadre l’acte de vente, c’est-à-dire la relation vendeur et consommateur. Maître Dominique-Jeanne N’Diaye avocat en droit de la consommation à Paris aide ainsi les consommateurs et les entreprises à faire valoir leurs droits. Le cabinet d’avocat au Barreau de Paris accompagne ses clients dans les différentes situations conflictuelles ou non qu’ils peuvent rencontrer :
  • Crédit à la consommation
  • Démarchage à domicile
  • Vice caché
  • Publicité mensongère ou agressive
  • Défaut de délivrance conforme
  • Vente à distance et sur Internet
  • Pratique commerciale déloyale

La relation vendeur et consommateur

Les obligations du vendeur

La principale obligation du vendeur est de livrer la chose vendue. Mais il est également soumis à une obligation de garantie, l’obligeant à ne pas remettre en cause ce qu’il a vendu. D’autres obligations lui sont imposées, notamment l’obligation d’information. Selon le Code de la consommation, tout vendeur doit ainsi communiquer au consommateur des informations précises et lisibles sur les caractéristiques du bien. La Cour de cassation y ajoute également une obligation de conseil, supposant que le professionnel s’est renseigné sur les besoins du client pour pouvoir l’informer et le conseiller. En cas de litige, le vendeur doit être en mesure de prouver qu’il a respecté ses obligations.
Maître Dominique-Jeanne N’Diaye apporte un conseil juridique de qualité aux professionnels et en assure la défense des droits et intérêts devant la justice.

Les droits du consommateur

La protection du consommateur est la première vocation du Code de la consommation. Celle-ci a d’autant plus été renforcée par la loi Hamon de 2014. Parmi les droits du consommateur figure alors le droit à l’information, lui permettant d’obtenir les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la signature du contrat de vente. Elle lui accorde également la possibilité de résilier une assurance habitation multirisques ou une assurance auto à la date de son choix. Les particuliers ont, par ailleurs, la possibilité de changer d’assurance emprunteur dans un délai d’un an suite à la conclusion du contrat. Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est, en outre, passé de 7 à 14 jours dans la vente à distance.
avocat droit de la consommation Paris

Les contentieux de la consommation

L’acte de consommation donne lieu à des contentieux abondants. L’assistance d’un avocat en droit de la consommation constitue un atout considérable pour entamer des négociations, aboutir à une transaction, éviter un procès ou au contraire le gagner. Le litige de consommation porte notamment sur :

La pratique commerciale déloyale

On parle de pratique commerciale déloyale lorsqu'une action commerciale est susceptible d’influencer le comportement d’achat du consommateur vis-à-vis d'un bien ou d'un service. On distingue notamment les pratiques commerciales trompeuses (créant la confusion avec un autre bien ou service, reposant sur des allégations fausses) et les pratiques commerciales agressives (liées à des sollicitations insistantes et répétées ou à l'usage d'une contrainte physique ou morale). Ces pratiques sont sanctionnées pénalement.

La vente forcée ou sans consentement

La vente forcée se caractérise par l’envoi chez un consommateur d’un colis, un bien ou un service qu’il n’a pas commandé et auquel il n’a pas donné son consentement préalable. Le vendeur lui offre le choix entre, verser le montant mentionné pour conserver le colis ou réexpédier le colis à l’adresse indiquée. Néanmoins, les démarches et les frais de renvoi incitent souvent le consommateur à conserver le produit, et à en payer le prix. Si vous avez été victime d’une vente forcée, faites appel à Maître Dominique-Jeanne N’Diaye qui vous guidera sur la conduite à tenir. L’avocat en droit de la consommation à Paris pourra également contacter la CGCCRF et saisir le tribunal compétent en cas de préjudice.
La relation vendeur et consommateur
Nos domaines de compétence
Droit d'affaires
Droit de consommation
Droit de contrat
Droit de travail
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